Rejet

Dernière mise à jour : le 6-8-2018

Si votre demande d'asile est rejetée, cela signifie que l'Office national suédois des migrations ne pense pas que vous ayez des motifs suffisants pour pouvoir rester en Suède.

Avec ton tuteur, tu rencontres un agent de l'Office national suédois des migrations pour parler de ta situation et de la façon dont tu vois l'avenir.

Si ta demande d'asile est rejetée, tu as deux possibilités :

  • Faire appel de la décision
  • Retourner dans votre pays d'origine ou dans tout autre pays où vous avez la permission de séjourner.

Si tu acceptes la décision de l'Office national suédois des migrations de rejeter ta demande d'asile, cela s'appelle faire une déclaration d'acceptation. Une fois que tu as fait cette déclaration, tu ne pourras plus choisir plus tard de faire appel de la décision.

  • Appel

    Si tu ne trouves pas que l'Office national suédois des migrations a fait une évaluation correcte de ton cas, tu as le droit de faire appel de la décision.

    Faire appel signifie que ton tuteur et toi écrivez à l'Office national suédois des migrations pour expliquer que vous n'êtes pas d'accord avec la décision qui a été prise.

    La décision de l'Office national suédois des migrations précise combien de temps vous avez pour faire appel. Vous avez normalement trois semaines à partir du jour où vous avez pris connaissance de la décision.

    Si tu veux faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, ton tuteur et toi devez prendre contact avec l'avocat commis d'office pour défendre tes intérêts. L'avocat vous aidera à faire appel correctement.

    Appel auprès du Tribunal administratif de l'immigration

    Si tu veux faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, ton avocat enverra une lettre à l'Office national suédois des migrations. Il doit y être indiqué :

    • Quelle décision vous voulez que l'Office national suédois des migrations modifie.
    • Pourquoi vous voulez que l'Office national suédois des migrations modifie sa décision.
    • Vos données personnelles.
    • Votre numéro de dossier. Le numéro de dossier se trouve sur votre carte LMA.
    • Le numéro de téléphone et l'adresse où l'Office national suédois des migrations et le tribunal peuvent vous joindre.

    L'Office national suédois des migrations examine votre appel pour voir si la décision doit être modifiée. Si l'Office national suédois des migrations considère qu'il a effectivement pris une décision incorrecte, il peut modifier sa décision. Il peut, par exemple, s'agir de motifs d'asile qui n'étaient pas connus par l'Office national suédois des migrations au moment où la décision a été prise.

    Si l'Office national suédois des migrations ne considère pas de lui-même qu'il existe des raisons qui justifient une modification de la décision, l'appel est transmis au Tribunal administratif de l'immigration. Le tribunal peut alors soit modifier la décision, soit partager l'avis de l'Office national suédois des migrations.

    Appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration

    Si tu n'es pas satisfait du verdict du Tribunal administratif des migrations, tu peux faire appel une deuxième fois, cette fois-ci auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration. Ton avocat peut t'aider à le faire.

    Tu as trois semaines à partir de la date à laquelle tu as été informé(e) du verdict du Tribunal administratif des migrations pour faire appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration.

    La Cour administrative d'appel de l'immigration n'examine sur le fonds que certains cas particuliers. On dit alors qu'elle se saisit de l'appel. La Cour administrative d'appel de l'immigration ne peut se saisir d'une affaire que s'il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière ou si le Tribunal administratif de l'immigration l'a examinée de manière incorrecte.

    Dans la grande majorité des cas, la Cour administrative d'appel de l'immigration décide de ne pas se saisir de l'appel. Le jugement du Tribunal administratif de l'immigration reste alors valide. Si la Cour administrative d'appel de l'immigration décide de ne pas se saisir de l'appel, le jugement du Tribunal administratif de l'immigration entre en vigueur immédiatement.

    Quand il n'est pas possible de faire appel

    Vous ne pouvez pas faire appel :

    • Si vous avez accepté la décision et signé ce qu'on appelle un acte d'acquiescement.
    • Si la Cour administrative d'appel de l'immigration a décidé de ne pas se saisir de l'appel, c'est-à-dire de ne pas examiner votre affaire sur le fonds.
    • Du fait de n'avoir obtenu qu'un permis de séjour temporaire.
  • Retour au pays

    Si une décision d'expulsion ou de refoulement est prononcée à ton sujet, ton tuteur et toi serez convoqués à plusieurs reprises par l'Office national suédois des migrations pour planifier ton retour dans ton pays d'origine ou dans un autre pays dans lequel tu as le droit de séjourner.

    Lors de ces réunions, tu pourras poser des questions à l'agent de l'Office national suédois des migrations qui t'informera des différentes options qui existent pour effectuer ce retour.

    Si tu as moins de 18 ans, il doit y avoir à ton arrivée un parent, une autre personne avec laquelle tu as un lien de parenté ou un représentant d'une organisation qui peut te prendre en charge. Ton tuteur et toi devrez donc remettre les noms et les numéros de téléphone des personnes susceptibles de venir t'accueillir afin que l'Office national suédois des migrations puisse les contacter.

    Si tu choisis de retourner dans ton pays volontairement, à ton arrivée t'aidera à organiser le voyage. Si, au contraire, l'Office national suédois des migrations estime que tu ne fais rien pour faciliter ton retour, tu devras organiser le voyage toi-même.

    Si tu as plus de 18 ans et que tu touches des indemnités journalières de la part de l'Office national suédois des migrations, celui-ci peut décider de réduire ces indemnités, s'il estime que tu ne fais rien pour faciliter ton retour.

    Dans certains cas, tu peux avoir droit à une aide financière au retour qui sera versée une fois que le retour au pays aura été constaté. Le versement de cette aide dépend du pays de retour. La demande d'aide financière doit être présentée avant de partir de Suède.

    Quand devez-vous quitter la Suède ?

    Tu as un certain temps pour quitter la Suède après avoir reçu une décision d'expulsion ou de refoulement. Ce délai est précisé dans la décision.

    Si vous ne repartez pas dans les délais prescrits, vous risquez d'être frappé (e) d'une interdiction de revenir sur le territoire suédois et dans tout l'espace Schengen. Cela signifie que vous ne pourrez alors entrer dans aucun pays de l'Union européenne (UE), ni en Norvège, en Islande, en Suisse, au Liechtenstein, en Roumanie ou en Bulgarie pour une période d'un à cinq ans. La décision qui vous a été notifiée précise pendant combien de temps l'interdiction de retour reste valable.